Convention tripartite

Convention tripartiteAfin de satisfaire l’offre qui n’arrive pas à suivre la demande, les nouvelles maisons de retraite médicalisées se multiplient chaque année. Pour s’assurer alors que ces établissements soient aux normes, ces derniers sont tenus de signer la convention tripartie.

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Obligatoire pour tous les Ehpad

Alors que pour les Établissements d’Hébergement pour Personnes Agées ou Epha, la signature de la convention tripartie n’est pas exigée, ce n’est pas le cas pour toutes les résidences médicalisées. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-2 le 2 janvier 2012, associée avec la loi de financement de la Sécurité Sociale datant de l’année 2003, toutes les maisons de retraite dotées de structure médicalisée sont dans l’obligation de signer une convention tripartite. Autrement, l’établissement ne pourra pas dispenser des soins médicaux aux personnes âgées. Ainsi, comme son nom l’indique, la convention tripartite se signera entre trois entités que sont : le président du Conseil général de Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale (Ddass), la Caisse d´Assurance Maladie et la maison de retraite médicalisée.

En quoi consiste la convention tripartite ?

Valable pour une période de cinq ans, ce conventionnement remplit de nombreuses fonctions. Avant toute chose, c’est la convention tripartie qui encadrera la mise aux normes de l’établissement. Pour ce faire, le propriétaire des lieux devra alors suivre un cahier de charge très précis afin de proposer ainsi à ses futurs pensionnaires un lieu de vie d’abord facile d’accès, confortable, hygiénique et surtout avec des dispositifs de sécurité optimisés. L’objectif étant bien sûr d’offrir aux personnes âgées une très bonne qualité de vie, pour que ces dernières ne se sentent pas trop dépaysées et perdues, une fois éloignées de leur environnement familier. Sinon, selon toujours la convention tripartite, les personnels médicaux et paramédicaux d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes doivent être qualifiés et se spécialiser dans la gériatrie, afin d’assurer les soins et les assistances adéquats aux résidents. D’ailleurs, toute résidence pour troisième âge médicalisé qui se respecte devra intégrer un réseau gérontologique.

Une transparence sur les prix pratiqués par les Ehpad

Sinon, l’autre fonction de la convention tripartite et sans doute la plus importante consistera à mettre en place une tarification entièrement transparente sur les prestations de service proposées par l’établissement. Dans cette optique, l’enseigne doit alors adopter le système de la tarification journalière ternaire à avoir trois prix bien déterminés pour l’hébergement, les soins et pour la dépendance. Ainsi, le tarif de l’hébergement comprendra par exemple le logement, le repas, ou encore les activités. Celui de l’indépendance quant à lui sera défini en fonction du degré de la perte d’autonomie du sénior. Rappelons que ce dernier est souvent pris en charge par l'APA. Enfin, le tarif des soins englobera toutes les prestations médicales.